Ouverture ou transfert de licence 3 et 4

Un débit de boissons à consommer sur place de 3ème catégorie ne peut être ouvert (et donc gratuit ) dans les communes où le total des établissements de cette nature et des établissements de 4ème catégorie atteint ou dépasse la proportion d'un débit pour 450 habitants, ou fraction de ce nombre.

Le calcul est assez compliqué à faire soit même, la seule solution est d'appeler votre mairie pour leur demander s'ils ont la possibilité de vous créer une licence 3. 

Si ce n'est pas le cas alors, contactez nous ! 

Une mutation est le changement de propriétaire ou de gérant d'un café ou débit de boissons vendant de l'alcool à consommer sur place dans une même ville. La demande doir être fait quinze jours au moins à l'avance et par écrit à la mairie de la ville concerné. Toutefois, dans le cas de mutation par décès, la déclaration est valablement souscrite dans le délai d'un mois à compter du décès.

Une translation (changement d'adresse du débit de boisson dans une même commune) d'un lieu à un autre doit être déclarée quinze jours au moins à l'avance, toujours en mairie.

Un débit de boissons à consommer sur place exploité peut être transféré dans la région où il se situe. Si la licence est depuis plus de 8 ans dans la même région, alors, elle peut aussi être transférée dans les départements limitrophe. 

Les demandes de transfert se font auprès de la préfecture d'arrivée de la licence. Exemple : Si une licence est transférée depuis le département de la Gironde (33) vers celui des Landes (40) alors la demande sera effectuée auprès de la préfecture des Landes.

Une fois la demande effectuée la préfecture interroge la Maire de départ de la licence ainsi que la Maiire d'arriver afin d'obtenir leurs accords. 

Attention, lorsqu'une commune ne comporte plus qu'un débit de boissons de 4ème catégorie, alors elle peut refuser le départ de la licence en question.

Ces procédures étant complexe, n'hésitez pas à nous contacter pour qu'on puisse vous accompagner dans ces démarches.