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Questions fréquentes
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Quels sont les critères d'achats ?
Même si la licence permet la vente d'alcool dans un établissement, elle s'adresse à un individu (le propriétaire ou le gérant de l'établissement).
Pour pouvoir en faire la demande, il est nécessaire de remplir les conditions suivantes :
- être majeur ou mineur émancipé
- ne pas être sous tutelle
- ne pas avoir été condamné à certaines peines notamment pour une infraction pénale ou proxénétisme (interdiction définitive), ou pour vol, escroquerie, abus de confiance (l’incapacité peut être levée au bout de cinq ans).
Pendant combien de temps une licence est-elle valable ?
En temps normal, une licence 4 demeure valable durant 10 ans. Dans le cas où la licence ne serait pas exploitée, sa validité est réduite de moitié. De même, un débit de boisson de toutes catégories qui n’est plus exploité depuis plus de 5 ans est supposé supprimé et n’a plus le droit d’être attribué.
Qu'est-ce que la licence débit de boissons ?
Un établissement qui vend des boissons alcoolisées - que cette vente se fasse à titre principal (comme dans un bar) ou accessoire (comme dans un restaurant) et que les boissons soient consommées sur place ou emportées - doit posséder une autorisation lui permettant de vendre à ses clients ces boissons.
C'est cette autorisation que l'on appelle licence de débit de boisson.
Quel est le prix moyen d'une licence ?
Le prix d'une licence 4 peut varier de 12000 à 25000€ suivant le lieu géographique.
Comment acheter ou louer une licence ?
Pour obtenir votre licence de débit de boissons ou de restaurant, vous devez d'abord être titulaire d’un permis d’exploitation, délivré après une formation spécifique, puis effectuer une déclaration préalable (généralement en mairie).
Quels sont les établissements soumis aux régimes des licences de débit de boissons?
- Les débits de boissons à consommer sur place : restaurant, café, bar, pub, discothèque, hôtel-restaurant, chambre d'hôte, etc.
- Les débits de boissons à emporter : restaurants à emporter, supermarchés, épiceries, cavistes, vente à distance ou par internet.
Quelle est la différence entre une licence 3 et une licence 4 ?
- La « petite licence à emporter » qui permet de vendre des boissons sans alcool et des boissons fermentées non distillées (dites du 3ème groupe telles que le vin, la bière, le cidre, etc.).
- La « licence à emporter » qui permet de vendre toute boisson dont la consommation est autorisée, sans limitation de titrage d'alcool.
Qu'est-ce que la licence restauration ?
Compte tenu de la spécificité de leur activité, les restaurants disposent de licences adaptées :
- Lorsque les boissons alcoolisées accompagnent les repas, le restaurateur doit être titulaire d'une licence de restaurant (pour tous les alcools) ou d'une petite licence restaurant (s'il ne propose que du vin, du cidre ou de la bière).
- Lorsque les boissons alcoolisées sont vendues également en dehors des repas (bar-restaurant), il doit être titulaire d'une licence III ou IV. Il n'est alors pas nécessaire que le restaurant cumule cette licence III ou IV avec la petite licence restaurant.
Quelle est la procédure de renouvellement d'un permis d'exploitation ?
Le renouvellement du permis d’exploitation intervient dès que cette dernière tend vers son expiration.
Ce renouvellement s’effectue donc une fois tous les 10 ans et ne dure qu’une journée. Au cours de cette journée (6 à 7 heures environ), les détenteurs de licence suivent une formation.
Cette dernière est très semblable à la première qu’ils ont suivie pour obtenir le permis d’exploitation la toute première fois.
Cette formation constitue donc un rappel des notions abordées au cours de la première formation
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